Fonctionnement
Question de :
M. Mathot Philippe
- UDF
M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le caractere dangereux pour nos entreprises industrielles de la publication obligatoire de certains renseignements concernant leur gestion. En effet, au fil des annees, la legislation a fait obligation aux entreprises de deposer au greffe du tribunal de commerce de leur siege un nombre croissant de documents comptables, financiers et sociaux. La divulgation de ces documents en temps reel est desormais assuree par de nombreux services telematiques publics ou prives. Pour des concurrents etrangers avertis, ces banques de donnees sont des mines de renseignements pratiquement gratuits. Or, l'information economique ne va pas si loin chez nos principaux concurrents, ce qui place nos entreprises en situation d'inferiorite. Des mesures sont-elles envisagees, au plan national et au plan europeen, pour mettre fin a cette distorsion de la concurrence internationale ?
Auteur : M. Mathot Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 16 mai 1994