Reinsertion professionnelle et sociale
Question de :
M. Pierna Louis
- COM
M. Louis Pierna attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la decision prise par l'AGEFIPH (Association pour la gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapees) de voter l'attribution d'une caution bancaire de 600 millions de francs en faveur de l'Unedic. Il lui demande si elle n'estime pas que l'argent collecte pour l'emploi des travailleurs handicapes par les entreprises se trouve ainsi detourne aux depens des seuls beneficiaires legaux de ces fonds. Il lui demande enfin quelles decisions elle envisage de prendre afin que les fonds de l'AGEFIPH soient reserves exclusivement aux formations initiales complementaires des travailleurs handicapes et aux mesures d'accompagnement apres l'embauche.
Auteur : M. Pierna Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993