Question de : M. Vachet Léon
- RPR

M. Leon Vachet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les dispositions regissant le droit a l'aide a la production de l'huile d'olive, qui ont ete modifiees dans le cadre du reglement (CEE) no 2261-84 et no 3061-84 et qui prevoient notamment le versement de cette aide aux membres des groupements de producteurs reconnus de la facon distincte suivante : versement des aides sur la base de la production reelle lorsque les droits anterieurs reconnus sont superieurs a 500 kilogrammes ; versement de l'aide de maniere forfaitaire aux producteurs lorsque les droits anterieurs reconnus sont inferieurs ou egaux a 500 kilogrammes d'huile d'olive ; la mise en application du regime des aides passe aujourd'hui par la notion de QMG avec une garantie se situant a 1 350 000 tonnes par campagne ; et l'application du double systeme de paiement se traduit par un montant unitaire de l'aide en kilogramme d'huile d'olive superieur pour les producteurs ayant des droits anterieurs reconnus inferieurs ou egaux a 500 kilogrammes. Du fait que le regime en vigueur prevoit une obligation faite aux unites de transformation agreees de tenir une comptabilite matiere identique pour tous les apporteurs, puisque la selection forfait reel echappe a leur competence ; que les travaux a la charge des organisations de producteurs ou de leur union permettent, pour tous les membres, de s'assurer de l'exactitude des quantites d'huile reellement produites ; que la finalite du traitement se traduit par des versements d'aide qui penalisent le producteur ayant des droits anterieurs reconnus superieurs a 500 kilogrammes d'huile d'olive ; il lui demande que le principe du double systeme de paiement sur la reconnaissance des droits anterieurs reconnus soit abandonne au profit du principe d'aide base exclusivement sur la production reelle d'huile d'olive, et ce pour les membres adherents a une organisation de producteurs reconnue.