Aide forfaitaire a l'autonomie
Question de :
M. Ehrmann Charles
- UDF
M. Charles Ehrmann demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, pour quelles raisons une aide forfaitaire est accordee aux personnes handicapees presentant un taux d'incapacite egal ou superieur a 80 p. 100 (evalue par la Cotorep) reglee par la caisse d'allocations familiales, alors qu'elle n'est pas accordee a ceux qui percoivent cette allocation par l'intermediaire de la caisse primaire d'assurance maladie.
Auteur : M. Ehrmann Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 16 août 1993