Question de : M. Proriol Jean
- UDF

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le regime d'exoneration des cotisations d'assurance maladie assises sur les retraites, qui est tres defavorable aux exploitants agricoles pensionnes. En effet, une seule possibilite d'exoneration figure au code rural, dont le paragraphe V de l'article 1003-7-1 ne concerne que les pensionnes qui percoivent l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite. Tel n'est pas le cas des pensionnes du regime general ou des regimes speciaux ou encore des salaries agricoles a la retraite qui peuvent faire valoir un droit a exoneration dans de nombreux autres cas, et, notamment, s'ils sont exoneres de l'impot sur le revenu ou exemptes du paiement de cet impot. Il lui demande en consequence si, dans un souci de respect du principe constitutionnel d'egalite des citoyens devant les charges publiques et compte tenu de la modicite du niveau de la plupart des pensions de retraite des non-salaries agricoles, il ne lui parait pas necessaire de revoir en faveur des exploitants agricoles a la retraite le regime d'exoneration des cotisations d'assurance maladie.