Politique et reglementation
Question de :
M. Mathot Philippe
- UDF
M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la situation des ressortissants de la Communaute economique europeenne qui, titulaires d'un permis de conduire dans leur pays d'origine et installes en France, ne disposent que d'un delai d'un an pour le faire transformer en permis francais. Cette obligation n'est pas connue par les personnes concernees et les conduit a repasser leur permis de conduire en France. Le Gouvernement envisage-t-il de prendre les mesures necessaires pour supprimer cette obligation, qui prive nombre de ressortissants de la CEE installes en France de la liberte de circuler librement.
Auteur : M. Mathot Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993