Cotisations
Question de :
M. Barrot Jacques
- UDF
Les personnes handicapees hebergees a titre onereux en famille d'accueil doivent acquitter, lorsqu'elles ne beneficient pas des allocations ou des majorations pour tierce personne, les cotisations patronales de securite sociale. M. Jacques Barrot demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de lui indiquer si le Gouvernement envisagerait de prendre des mesures pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Barrot Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 16 août 1993