Question de : M. Rossi André
- UDF

M. Andre Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur le fait qu'aucun decret n'a, a ce jour, precise les modalites d'application de l'article L. 322-2-2 introduit dans le code des assurances par la loi du 31 decembre 1989, aux termes duquel les entreprises d'assurance sont autorisees a effectuer des operations autres que celles d'assurance, a condition qu'elles demeurent d'importance limitee par rapport a l'ensemble de leurs activites. Aucune quantification de cette activite diversifiee n'a ete determinee et une telle disposition entre en contradiction avec le principe de specialite de l'activite des entreprises d'assurances, tel que defini a l'article R. 322-2 du code des assurances. Doit-on faire prevaloir la disposition legislative du code des assurances sur la disposition reglementaire ? Doit-on appliquer la disposition la plus recente qui a ete introduite dans le code des assurances ? Doit-on distinguer entre l'objet et l'activite des societes d'assurances ?