Question de : M. Rossi André
- UDF

M. Andre Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur le fait qu'en application de l'article L. 1141-1 du code des assurances les actions derivant d'un contrat d'assurance sont prescrites pour deux ans a compter de l'evenement qui y donne naissance et que la prescription, si elle est notamment interrompue, en application de l'article L. 114-2, par la designation d'un expert a la suite d'un sinistre, ne l'est aucunement par la remise du rapport de ce dernier. Or il est courant qu'une fois l'expert designe, la compagnie d'assurance etant partie a l'expertise, l'assure ne fasse aucune diligence, estimant que la prescription est automatiquement interrompue par le deroulement de l'expertise. La compagnie d'assurance, a l'expiration du delai de deux ans, est ainsi liberee de son obligation d'indemnisation, meme si le rapport d'expertise lui est defavorable. Le droit des assurances ayant pour souci de proteger l'assure, ne peut-on pas considerer que la prescription est suspendue pendant le deroulement de l'expertise ou qu'a tout le moins le depot du rapport de l'expert constitue une cause d'interruption.