Bande CB
Question de :
M. Chavanes Georges
- UDF
M. Georges Chavanes attire l'attention de M. le ministre de la communication sur la situation de la CB en France. En l'absence de code de deontologie des utilisateurs et de mesures legales de protection efficaces des usagers cibistes contre les emissions intempestives, la CB ne peut connaitre de developpement harmonieux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement peut envisager de prendre comme mesure pour encadrer ce mode de radiocommunication et permettre son utilisation dans le respect de la deontologie.
Auteur : M. Chavanes Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telecommunications
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993