FCTVA
Question de :
M. Novelli Hervé
- UDF
M. Herve Novelli attire l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme du non-remboursement de la TVA sur les investissements realises par les collectivites locales. En effet, en l'etat actuel de la legislation, les depenses relatives a la construction de logements sociaux ou de gites ruraux ne sont pas eligibles au fonds de compensation pour la TVA. Les collectivites locales, et en particulier les petites communes rurales, ne peuvent donc pas participer a la relance du batiment prevue dans le plan logement presente par le Gouvernement. Il demande, afin d'accompagner les mesures de relance de la construction et d'assurer la revitalisation du milieu rural, si le Gouvernement ne pourrait pas envisager d'elargir l'assiette des depenses eligibles au FCTVA.
Auteur : M. Novelli Hervé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 30 août 1993