Allocations
Question de :
M. Pierna Louis
- COM
M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que les militaires retraites qui occupent un emploi civil et sont places au regime de l'assurance du chomage sont penalises en raison de la pension qu'ils percoivent. En effet, les dispositions de l'arrete du 17 aout 1992, portant agrement des avenants nos 2 et 10 du 24 juillet 1992 a la convention d'assurance chomage, ainsi que la deliberation prise par les membres de la commission paritaire natioinale, creent une situation d'exclusion. A la suite de la parution de ces textes, l'allocation de chomage acquise par les militaires retraites est diminuee de 75 p. 100 du montant de la pension qu'ils percoivent. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour corriger cette situation.
Auteur : M. Pierna Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 21 juin 1993