Stationnement
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le non-respect general des emplacements de stationnement reserves aux titulaires des macarons GIC et GIG. Il lui demande s'il a l'intention de renforcer les controles sur la base des textes en vigueur ou s'il envisage de legiferer a nouveau sur ce probleme.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 2 août 1993