Examen
Question de :
M. Pons Bernard
- RPR
M. Bernard Pons appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur l'inquietude dont vient de lui faire part le syndicat national des inspecteurs, cadres et administratifs du service du permis de conduire et de la securite routiere, a propos du projet de gestion deconcentree du permis de conduire. Les interesses craignent qu'un tel projet n'entraine une departementalisation du permis de conduire, et qu'il porte atteinte a la qualite de l'examen qui preside a la delivrance des differentes categories de permis. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions au sujet de ce projet.
Auteur : M. Pons Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 2 août 1993