Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la convention signee en janvier 1991 entre les representants des chirurgiens-dentistes et les trois caisses nationales d'assurance maladie. D'apres les informations dont il dispose, cette convention prevoit une revalorisation tarifaire moderee de 1,2 p. 100 par an. Or, ce texte n'a toujours pas recu l'approbation des pouvoirs publics et reste donc a ce jour inapplicable. Il lui demande ce qu'il entend faire afin de debloquer une situation prejudiciable pour l'ensemble des parties prenantes.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993