Question de : M. Pierna Louis
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M. Louis Pierna interroge M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur le probleme de l'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police pour les personnels de gendarmerie. La prise en compte de l'indemnite de sujetions speciales de police dans le calcul des pensions de retraite a ete accordee au personnel de la police a compter du 1er janvier 1983 avec un etalement sur dix ans. Elle est terminee depuis le 1er janvier 1992. Elle a ete accordee a la gendarmerie a compter du 1er janvier 1984, mais avec un etalement sur quinze ans, qui prendra fin le 1er janvier 1998. Les services penitentiaires l'ont obtenu le 1er janvier 1986, sur quinze ans egalement, mais la duree a ete reduite a treize ans suite a des manifestations. Les services exterieurs des douanes et des pompiers professionnels ont obtenu l'integration de leurs primes de risques et de feu, equivalences de l'ISSP sur dix ans a compter du 1er janvier 1990. Les personnels de la gendarmerie, defavorises ont demande, dans le cadre de la loi de finances 1993, la reduction de la duree a treize ans au lieu de quinze. Le cout de cette reduction aurait ete de quatre cents millions pour l'Etat, soit cent millions par an. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour ramener cette integration de quinze a treize ans.