Conventions avec les praticiens
Question de :
M. de Froment Bernard
- RPR
M. Bernard de Froment attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la convention signee en janvier 1991 entre le syndicat des chirurgiens-dentistes et trois caisses nationales d'assurance-maladie. Cette convention prevoyait une evolution positive des tarifs de 1,2 p. 100 par an. Il s'etonne du fait que cette convention soit restee bloquee depuis sa signature. Il lui demande les raisons de ce blocage ainsi que ses intentions en la matiere.
Auteur : M. de Froment Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993