Russie
Question de :
M. de Froment Bernard
- RPR
M. Bernard de Froment attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur la situation juridique des titres de l'emprunt russe. Il lui rappelle que cet emprunt n'a jamais fait l'objet de remboursements aux porteurs francais alors que les porteurs suedois, canadiens, britanniques et plus recemment suisses ont ete dedommages ou rembourses. Pendant de nombreuses annees, les porteurs francais ont reclame leur remboursement aupres de l'URSS, aujourd'hui celle-ci a disparu en tant qu'entite juridique. Il lui demande quelle est l'instance juridique qui se trouve « heritiere » des obligations dont l'URSS etait redevable. Il souhaiterait savoir si, dans le cas de l'emprunt russe, le « partenaire moderne » est la Russie ou si l'on doit negocier le remboursement aupres des actuelles republiques qui etaient integrees dans l'ancien empire russe. Il souhaiterait enfin connaitre les dispositions du traite franco-russe signe en 1992 et relatives a cet emprunt.
Auteur : M. de Froment Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 2 août 1993