Allocations
Question de :
M. Cornu Gérard
- RPR
M. Gerard Cornu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que les militaires retraites qui occupent un emploi civil et sont places au regime de l'assurance du chomage sont penalises en raison de la pension qu'ils percoivent. En effet, les dispositions de l'arrete du 17 aout 1992, portant agrement des avenants no 2 et no 10 du 24 juillet 1992 a la convention d'assurance-chomage, ainsi que la deliberation prise par les membres de la commission paritaire nationale creent une situation d'exclusion. A la suite de la parution de ces textes, l'allocation de chomage acquise par les militaires retraites est diminuee de 75 p. 100 du montant de la pension qu'ils percoivent. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Cornu Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993