Allocations
Question de :
M. Kergueris Aimé
- UDF
M. Aime Kergueris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la reglementation d'aout 1992 qui prevoit une diminution de l'allocation chomage de 75 p. 100 du montant de la pension militaire pour les anciens militaires qui, a la suite d'emploi dans le secteur prive, se trouvent au chomage. Cette disposition penalise des personnes qui, en retour de leurs annees passees au service de la Nation, touchent une juste pension de l'Etat. Compte tenu de l'inequite de cette reglementation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin que les droits des anciens militaires soient egaux aux autres devant l'allocation chomage.
Auteur : M. Kergueris Aimé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993