Deductions
Question de :
M. Hamel Gérard
- RPR
M. Gerard Hamel attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions qui tendent a supprimer le decalage d'un mois pour les creances detenues par l'Etat au titre de la TVA. Il note que cette possibilite n'est ouverte, a compter du 1er juillet, qu'aux entreprises imposees au regime forfait ou au regime normal mais dont le montant declare de TVA deductible est inferieur a 10 000 francs. Il attire son attention sur le cas des detaillants en carburants dont les taxes (hors TVA) constituent plus de 63 p. 100 du chiffre d'affaires. De ce fait, les entreprises depassent le plafond de 10 000 francs meme pour un chiffre d'affaires hors taxe tres faible. Il lui demande s'il est possible de prendre en consideration cette situation particuliere dans la determination du plafond au-dela duquel les dispositions de remboursement de TVA dans un delai d'un mois s'appliquent.
Auteur : M. Hamel Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993