Question de : M. Dousset Maurice
- UDF

M. Maurice Dousset attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences de l'actuelle reglementation en vigueur en matiere de deduction fiscale des frais de transport des salaries se rendant de leur domicile a leur lieur de travail. Une jurisprudence constante du Conseil d'Etat est largement utilisee par les services fiscaux pour considerer que les depenses de transport ne sont pas des frais professionnels si le contribuable a fixe sa residence a une distance anormalement eloignee du lieu d'exercice de son activite pour des raisons de convenance personnelle. Cette distance doit etre superieure a trente kilometres, conformement a la jurisprudence. Compte tenu de la situation economique, de nombreuses personnes sont contraintes d'accepter des emplois dont la localisation depasse souvent cette limite par rapport a leur domicile. Elles se trouvent ainsi penalisees. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour adapter les pratiques de l'administration fiscale avec les contraintes economiques auxquelles le pays est confronte.