Question de : M. Pierna Louis
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M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur une question importante restee en suspens a laquelle aucune reponse satisfaisante n'a ete apportee a ce jour. Il s'agit de l'article 50 de l'arrete du 17 juillet 1992 et de la circulaire de l'UNEDIC du 7 aout 1992 qui penalisent gravement les retraites militaires, plus particulierement les sous-officiers. Ceux qui, une fois a la retraite, ont trouve un emploi, puis l'ont perdu, se retrouvent prives de 75 p. 100 de l'allocation de chomage a laquelle ils ont droit. C'est ainsi qu'un sous-officier retraite qui touchait un salaire de 6 000 francs lui ouvrant droit a une allocation de 4 000 francs ne touche plus qu'un franc symbolique. Le conseil economique et social s'etait prononce defavorablement sur ces textes qu'il serait judicieux d'abroger. Ou, a defaut, il conviendrait de fixer une limite d'age qui pourrait etre cinquante cinq ans, ou un seuil de revenus qui pourrait etre 2 fois le SMIC comme le propose l'Union nationale des sous-officiers en retraite (l'UNSOR). Car s'il semble positif d'encourager les carrieres courtes, il faut mettre les jeunes sous-officiers retraites qui rejoignent la societe civile a egalite avec les retraites civils. Il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre afin que ces militaires obtiennent justice.