Question de : M. Pons Bernard
- RPR

M. Bernard Pons appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le regime fiscal applique aux conjoints divorces et qui assurent a deux l'autorite parentale. Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, un enfant de parents divorces qui ont obtenu la garde conjointe ne peut etre a la charge que d'un seul contribuable pour la determination du quotient familial. Les decisions de justice sur un jugement de divorce impliquent explicitement la charge de l'enfant aux deux parents. Il est de leur devoir d'en assumer les charges. Malgre tout, le dispositif fiscal actuel ne reconnait la demi-part supplementaire de quotient familial qu'au seul parent chez lequel l'enfant a sa residence principale. Ce critere ne parait pas repondre aux exigences formulees par les decisions de justice considerant que les epoux separes ont conjointement la charge de l'enfant. Il lui demande quelles sont ses intentions s'agissant de ce probleme et s'il envisage d'accorder aux parents separes, qui ont les memes devoirs, les memes droits.