Question de : M. Marchand Yves
- UDF

M. Yves Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les consequences du decret no 90-636 du 13 juillet 1990 qui rend caduques (pour un certain nombre seulement de fonctionnaires des PTT) les dispositions des decrets no 76-8 et 76-9 du 6 janvier 1976. Ces derniers decrets classaient en service actif, a compter du 1er janvier 1975, certains services de tri des PTT. Afin que les agents, comptant au moins quinze ans de service effectue au tri au 1er janvier 1975, puissent beneficier a cinquante-cinq ans des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles, des mesures particulieres ont ete prises permettant le classement en categorie B (service actif) des annees anterieures a 1975. Ainsi l'article de la loi de finances rectificative (no 75-1242 du 27 decembre 1975) prevoyait que « pendant la periode de modernisation des centres de tri et jusqu'a une date qui sera fixee par decret, et dans la limite d'un contingent fixe annuellement par arrete du secretaire d'Etat aux postes et telecommunications, du ministere de l'economie et des finances et du ministere charge de la fonction publique, les fonctionnaires des postes et telecommunications, du ministere de l'economie et des finances et du ministere charge de la fonction publique, les fonctionnaires des postes et telecommunications exercant leurs fonctions au service de tri dans les recettes centralisatrices et les centres de cheques postaux dans un emploi classe categorie B ou active du point de vue de la retraite, pourront sur leur demande, etre admis a la retraite des l'age de cinquante-cinq ans avec le benefice d'une pension a jouissance immediate, s'ils ont accompli quinze ans de services effectifs dans les fonctions susmentionnees ou dans un emploi classe en categorie B ou active du point de vue de la retraite... ». Ces dispositions ont ete reconduites chaque annee jusqu'au 31 decembre 1991, date a laquelle le decret du 13 juillet 1990 y mettait fin. Des centaines de postiers et de telecommunicants ex-postiers ont beneficie de ce droit jusqu'en janvier 1992. La minorite des fonctionnaires qui se voit privee de ce droit considere que ce decret constitue une mesure discriminatoire. Il lui demande s'il compte modifier les termes du decret de 1990.