Politique et reglementation
Question de :
M. Couderc Raymond
- UDF
M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des assures sociaux soumis au regime local d'Alsace-Lorraine lorsqu'ils quittent cette region pour vivre ailleurs leur retraite. Au cours de leur activite en Alsace-Lorraine le montant de la cotisation maladie est majoree de 1,5 p. 100, ce qui leur donne droit a un remboursement de 90 p. 100 des depenses medicales tant pendant leur vie active que pendant leur vie de retraite. Lorsque, pour diverses raisons, les retraites quittent cette region, ils sont penalises par suite de leur affiliation a la caisse primaire de leur nouvelle residence, qui n'accepte pas d'effectuer les remboursements a 90 p. 100. La regle est pourtant que le regime de prestations ne doit pas etre modifie. Il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en place pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Couderc Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993