Question de : M. Mancel Jean-François
- RPR

M. Jean-Francois Mancel attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les difficultes de recrutement qu'engendre la parution des decrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois de la filiere sanitaire et sociale. En effet, la reglementation a fixe, comme principe general, que le recrutement des fonctionnaires territoriaux s'effectuait par voie de concours dont l'organisation releve de la competence du Centre national de la fonction publique territoriale (pour ce qui concerne les categories A et B). Aussi, depuis le 30 aout 1992, la parution des decrets relatifs a la filiere sanitaire et sociale interdit aux collectivites territoriales de proceder aux recrutements d'agents titulaires, autres que par voie de mutation ou de detachement. Ce qui n'est pas une situation satisfaisante pour l'ensemble de la fonction publique, puisqu'il s'agit simplement d'un deplacement de fonctionnaires qui ne renforce pas l'effectif global. Par ailleurs, le CNFPT, qui a besoin d'un certain delai pour la mise en place de ces nouvelles mesures, ne sera pas en capacite d'ouvrir les premiers concours de la filiere sanitaire et sociale avant plusieurs mois. En consequence, les recrutements des travailleurs sociaux ou medico-sociaux se trouvent donc geles depuis septembre 1992. Il lui rappelle que les collectivites territoriales, et notamment les conseils generaux, qui ont en charge les services sociaux et la protection de l'enfance, doivent assurer leurs missions dans un domaine particulierement sensible ou les besoins des populations s'accroissent et paradoxalement ou la penurie de personnel qualifie se fait le plus sentir. Il apparait donc urgent, afin de ne pas aggraver cet etat de fait, de prendre des mesures elargissant, d'une part, le champ d'action des collectivites territoriales en matiere de recrutement, et permettant, d'autre part, la reprise de services anterieurs, notamment pour les assistants socio-educatifs. Aussi, il lui demande de lui faire part de son avis sur ce dossier et de ses intentions.