Exploitants
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay demande a M. le ministre de l'agriculture et de la peche de lui preciser les conditions d'attribution de subventions du Fonds forestier national et des credits communautaires pour l'acquisition de materiel forestier par des entreprises d'exploitation forestiere. Les conditions d'attribution de ces subventions sont-elles differentes dans le cas d'un leasing ou d'un credit-bail ainsi que dans le cas ou un bon de commande aurait ete signe par l'entreprise avant la demande de subvention afin de lui permettre de reserver un materiel tres particulier et relativement couteux.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forets
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993