Deductions
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay demande a M. le ministre du budget de lui preciser s'il envisage a court terme d'autoriser les entreprises a recuperer la TVA grevant les factures d'hebergement et de repas correspondant a des frais professionnels.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993