Soins et maintien a domicile
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation de l'un des deux conjoints qui s'occupe a son domicile de l'autre conjoint atteint de tetraplegie et qui, pour faire face a ses obligations familiales, se trouve contraint de cesser ses activites professionnelles. Il lui demande de lui preciser si elle envisage de creer un statut special permettant notamment au conjoint invalide de demeurer a son domicile et au conjoint valide de percevoir une remuneration et de beneficier d'une retraite notamment en cas de predeces du conjoint invalide.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993