Question de : M. Micaux Pierre
- UDF

M. Pierre Micaux attire l'attention de M. le ministre du logement sur les criteres de base utilises pour le calcul de l'aide personnalisee au logement. Lorsque les caisses d'allocations familiales procedent a la revision des droits a l'APL au 1er juillet de l'exercice en cours, ses ressources de l'annee precedente et l'attestation de mise a jour du paiement des loyers. C'est a partir de ces elements que s'opere la revision, mais en aucun cas il n'est tenu compte du montant du loyer dont il s'acquitte a compter du 1er janvier, qui est souvent, pour ne pas dire toujours, augmente par les bailleurs. Cette situation paradoxale, voire anormale, desavantage le locataire des lors que l'APL n'est pas ajustee au nouveau loyer. Il lui demande dans ces conditions s'il ne lui paraitrait pas equitable de reformer la regle actuelle qui penalise les familles beneficiaires de l'APL.