Question de : M. Dubernard Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves inconvenients lies a l'application de l'article 273 du code civil decoulant de la loi no 75-617 du 11 juillet 1975 relative au divorce. Il apparait en effet aux termes de cet article qu'en cas de divorce le versement d'une rente compensatoire auquel peut etre astreint l'un des epoux « a un caractere forfaitaire » et « qu'elle ne peut etre revisee, meme en cas de changement imprevu dans les ressources ou les besoins des parties ». Aussi, il a pu etre juge, a bon droit, notamment par le tribunal de Grenoble (20 mai 1981) qu'une prestation compensatoire attribuee sous forme de rente ne saurait etre assortie d'une clause de suppression en cas de remariage ou de concubinage, une telle clause n'etant pas prevue parmi les modalites detaillees contenues dans les articles 273 et suivants du code civil. Il considere qu'une telle disposition legislative, presentant un caractere trop abrupt, ne manque pas d'etre une source d'injustice flagrante lorsque la personne beneficiaire de cette rente se remarie (tout particulierement lorsque ce remariage se realise sous le regime de la communaute) avec une personne possedant des revenus eleves et superieurs a ceux percus par l'ex-conjoint astreint au paiement de cette rente. Compte tenu de ces elements, il lui demande s'il entre dans les intentions du Gouvernement de prendre l'initiative du depot d'un projet de loi visant a une modification de l'article 273 du code civil dans le sens qui vient d'etre evoque.