Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme de l'attribution de l'allocation logement a caractere social aux etudiants. Il lui expose le cas d'un foyer qui peut accueillir 120 etudiantes et qui est dote de services collectifs. Or, en raison du fait que la superficie des chambres est inferieure au minimum requis, la caisse d'allocations familiales refuse d'attribuer l'ALS aux etudiantes qui y sont hebergees. Il lui fait remarquer qu'en ce qui concerne les foyers de personnes agees, le decret no 91-356 du 12 avril 1991 precise que « la condition de superficie prevue au premier alinea de l'article R. 831-13-1 est reputee remplie en ce qui concerne les personnes qui occupent un logement amenage de maniere a constituer une unite d'habitation autonome et situee dans un foyer dote de services collectifs ». Il lui demande s'il ne serait pas possible d'etendre aux foyers d'etudiants, ces dispositions applicables aux foyers de personnes agees.