Question de : M. Le Nay Jacques
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M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche au sujet de la « prime au maintien des systemes extensifs » ou « prime a l'herbe ». Dans le dossier de demande de ladite prime, il est mentionne en page 4, paragraphe F : « Indiquez les superficies fourrageres consacrees a l'alimentation des animaux (annee recolte 1993) ; et fin F 2 » Plantes sarclees fourrageres (chou, betterave...) et autres fourrages annuels « ; or il apparait qu'il ne peut etre pris en compte les superficies semees en colza fourrager necessaire a l'alimentation des elevages de viande, cela pour le calcul d'UGB primables. Il va sans dire que cette exclusion entraine aussi des difficultes pour obtenir ladite prime a l'herbe. Or, l'obtention de ce genre de primes a l'elevage extensif est plus que propice a un maintien d'eleveurs portes sur l 'extensif et donc benefique a l'amenagement du territoire. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour que ce genre de fourrage » colza fourrager « soit incorpore dans le dispositif cree pour la prime a l'herbe.