Question de : M. Roatta Jean
- UDF

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur certains aspects induits par le nouveau statut de la Banque de France. Le projet de loi confie a la Banque la responsabilite de la politique monetaire, avec pour objectif d'assurer la stabilite des prix. Le controle du systeme bancaire et la gestion des flux monetaires sont les deux vecteurs essentiels et indispensables a la reussite de la Banque de France dans la conduite de sa mission. Aussi, dans le domaine de la clientele institutionnelle, il semblerait que l'arrivee de banques privees dans la gestion des comptes publics releve d'une concurrence deloyale envers la Banque de France qui n'a pas la possibilite de remunerer les comptes. De plus, les flux monetaires representes par les operations du Tresor et des clients institutionnels laisses aux mains d'un seul banquier risqueraient de fausser le jeu du marche et d'empecher la Banque de France de remplir correctement sa mission de controle et de gestion de moyens de paiement amoindris. Toujours dans la perspective de mener a bien sa mission, il semble que les activites de supports decisionnels soient tout a fait essentielles. Ce sont elles qui permettent la connaissance des createurs et gestionnaires de la monnaie et du credit, et de l'ensemble des agents economiques non financiers utilisant les moyens de paiement. Cette connaissance permet de controler, de gerer, d'orienter la politique du credit en fonction des besoins et permet ainsi de preserver le tissu economique et financier des defaillances. Dans cet esprit, la collecte d'information sur les entreprises, principales beneficiaires des credits, est indispensable a la prise de decision des organismes charges d'orienter la politique monetaire. De meme, la clientele directe represente le meilleur moyen d'apprehender en propre les problemes du banquier, et d'exercer dans les meilleures conditions et a moindre cout les missions d'interet collectif. Il demande donc au gouvernement quelles mesures il compte adopter afin d'eviter que la Banque de France ne soit amputee des moyens necessaires a l'accomplissement de la tache qui lui est confiee.