Magistrats
Question de :
M. Vuibert Michel
- UDF
M. Michel Vuibert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des magistrats qui ont participe aux diverses commissions electorales : commissions de controles, commissions de propagande ou commissions de recensement des votes. Actuellement les participations a ces commissions, qui se deroulent la plupart du temps le dimanche, sont fort peu indemnisees (400 francs maximum) alors que les employes communaux percoivent un minimum de 1004 francs par consultation electorale. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il entend indemniser les magistrats au moins de la meme facon que les fonctionnaires territoriaux.
Auteur : M. Vuibert Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Magistrature
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993