Temoins
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, que dans le cadre d'une enquete de police judiciaire, les militaires de la gendarmerie, officiers et agents de police judiciaire, sont habilites a rechercher, entendre et faire entendre les differents temoins concernes (ce qui peut supposer : convoquer ou aller chercher les temoins a leur domicile). Il serait necessaire que les temoins entendus (femmes, hommes, adolescents, enfants) par les enqueteurs de la Gendarmerie soient « garantis », durant le trajet aller, mais aussi durant le trajet retour, ce qui semble ne pas etre le cas actuellement. Il lui demande de lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Procedure penale
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 9 août 1993