Cotisations
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la necessite de tout mettre en oeuvre pour les organismes de protection sociale des non-salaries puissent recouvrer normalement l'ensemble des cotisations qui leur sont dues et pour mettre un terme aux agissements reprehensibles du CDCA. Il lui rappelle que par un jugement du 17 fevrier 1993, la cour de justice des Communautes europeennes a confirme que la protection sociale francaise, basee sur le principe de la solidarite, n'est pas concernee par les regles du droit commercial communautaire et que des lors, les assures du regime social des non-salaries ne pouvaient se prevaloir de cette argumentation pour refuser de payer leurs cotisations. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur le probleme qu'il vient de lui exposer.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993