Chambres regionales
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'anomalie que constitue la mise en cause d'un justiciable dans un rapport de chambre regionale des comptes, sans que celui-ci ait ete prealablement entendu. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui preciser les moyens legaux dont dispose cette personne, pour obtenir un rectificatif audit rapport, faute d'obtenir reponse a ses interventions ecrites.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cour des comptes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993