Commissions departementales d'equipement commercial
Question de :
M. Colombier Georges
- UDF
M. Georges Colombier appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les consequences de la loi du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin » et du decret du 9 mars 1993, quant a la composition des commissions departementales d'equipement commercial. Celle-ci ne reserve en effet aux representants du monde economique que deux sieges sur sept. Or, ces structures sont appelees a determiner l'evolution des modes de distribution, donc le devenir d'un grand nombre d'acteurs economiques. N'est-il pas envisageable que les representants du monde economique soient veritablement en mesure de faire entendre leurs analyses et preoccupations ? Il lui demande en consequence les mesures qu'il compte prendre pour obtenir une modification en la matiere de cette loi.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grande distribution
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 16 août 1993