Secretaires
Question de :
M. Saumade Gérard
- RL
M. Gerard Saumade attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des secretaires de sante scolaire. Initialement rattaches au ministere de la sante, ces personnels ont ete transferes dans les corps administratifs de categorie C de l'administration scolaire et universitaire en vertu du decret no 91-1048 du 10 octobre 1991 qui place l'ensemble des services de sante scolaire sous l'autorite du ministere de l'education nationale. Les personnels qui, mis a disposition par les departements, exercent les memes fonctions sont, quant a eux, reclasses en categorie B en vertu du decret no 92-874 du 28 aout 1992. Il s'ensuit une inegalite de traitement entre ces personnels. En consequence, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin de faire cesser cette inegalite de traitement et pour harmoniser les situations statutaires de ces personnels.
Réponse publiée le 2 août 1993
Le classement en categorie B des secretaires medico-sociaux relevant de la fonction publique territoriale a ete decide en application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la refonte de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. Il s'agit donc d'une mesure specifique a la fonction publique territoriale. Un projet tendant a ce qu'une mesure identique soit retenue pour les personnels de l'Etat charges de secretariat medical est actuellement en cours d'etude dans les services du ministere de l'education nationale.
Auteur : M. Saumade Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Medecine scolaire et universitaire
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 2 août 1993