Politique et reglementation
Question de :
M. Nicolin Yves
- UDF
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la politique des societes de marketing multiniveaux consistant a transformer leur consommateur en vendeur independant puis en recruteur, sans supporter les charges sociales, les frais de formation des agents commissionnes, de publicite et de promotion. La loi interdit de proposer a une personne de collecter des adhesions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant esperer des gains financiers resultant d'une progression geometrique des personnes recrutees. En outre, de telles initiatives entrainent de graves consequences pour la situation financiere des distributeurs, dont la somme des frais egale ou excede bien souvent le montant des benefices. Il lui demande de lui faire connaitre quels moyens il entend mettre en oeuvre pour faire cesser ces activites.
Auteur : M. Nicolin Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993