Ventes et echanges
Question de :
M. Lalanne Henri
- UDF
M. Henri Lalanne appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur l'application du decret no 93-751 du 27 mars 1993 qui enumere les modalites de publicite prevues a l'article L. 311-8 alinea 1 du code des communes. Il semblerait que celui-ci pose de nombreux problemes pratiques (telles que l'obligation de double affichage de l'avis de vente ou les frais de publicite engendres par la publication dans deux journaux d'annonces legales de l'avis des que le prix demande est superieur a 200 000 francs), notamment quant a son application dans le temps. Il lui demande donc si les dispositions du decret no 93-751 du 27 mars 1993 concernent la realisation des ventes consenties a des personnes privees non encore authentifiees mais decidees anterieurement au decret par deliberation du conseil municipal.
Auteur : M. Lalanne Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993