Conditions d'attribution
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M. Pierre Pascallon demande a M. le ministre du logement si dans le cadre du plan pour le logement adopte par le Gouvernement, il est envisageable de prevoir l'elargissement du relevement du plafond de ressources a tout le territoire national et non strictement a l'Ile-de-France, ainsi que l'assouplissement des regles de l'apport personnel obligatoire qui devrait integrer les prets patronaux et sociaux et etre ramene a 5 p. 100.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993