Examen
Question de :
M. Laguilhon Pierre
- RPR
M. Pierre Laguilhon souhaite interroger M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le systeme actuellement en place d'attribution des places aux examens de code et de pratique du permis de conduire. L'attribution se fait aujourd'hui pour un mois M, sur la base du nombre de dossiers deposes par les auto-ecoles aupres des prefectures lors des mois M-6, M-5, M-4 et M-3. Or, l'activite des auto-ecoles n'etant pas uniformement repartie sur l'annee, il arrive frequemment que pour certains mois il y ait largement trop de places disponibles par rapport au nombre de candidats et inversement. Il souhaite qu'il puisse lui dire s'il envisage une reforme prochaine du systeme d'attribution de ces places aux examens du permis de conduire.
Auteur : M. Laguilhon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 9 août 1993