Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'injustice dont sont victimes les sous-bibliothecaires auxiliaires depuis la reforme de la fonction publique territoriale. De nouvelles dispositions reglementaires - decrets no 91-847 et no 91-848 du 2 septembre 1991 - ont modifie les conditions de recrutement des personnels des bibliotheques des collectivites territoriales. Avant cette date, les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothecaire (CAFB), diplome national et professionnel, avaient la possibilite de se presenter a un concours de recrutement sur titre organise en fonction des besoins par chaque collectivite locale. Desormais, les personnels doivent passer un concours national permettant l'inscription sur une liste d'aptitude, cette inscription les autorisant alors a etre recrutes en qualite « d'assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliotheques » ou « d'assistants territoriaux qualifies de conservation », avant de suivre ensuite une formation professionnelle sous l'autorite du CNFPT. Lors de la mise en oeuvre de cette reforme, des dispositions transitoires ont ete prises afin de permettre l'integration en qualite « d'assistant de conservation » des sous-bibliothecaires deja titulaires d'un poste dans une collectivite locale. Celles-ci ont ainsi ete legitimement dispensees de passer le concours, l'equivalence entre le CAFB et le concours ayant ete admise. Or, les sous-bibliothecaires auxiliaires, travaillant deja parfois depuis de nombreuses annees, apres avoir suivi une formation professionnelle sanctionnee par un diplome d'Etat, n'ont pas beneficie de telles dispositions transitoires. Cette reforme, en limitant drastiquement leur possibilite de se presenter a ce concours, les renvoie soudainement a la situation qui etait la leur parfois dix ou vingt ans plus tot a la sortie du baccalaureat. Elle supprime retroactivement pour cette categorie de personnel le droit precedemment acquis de postuler quand une collectivite territoriale recrutait. En consequence, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte l'injustice dont sont victimes ces personnels, en instituant egalement pour eux une disposition transitoire. Celle-ci peut prendre deux formes : soit que le CAFB, donne droit a etre inscrit, sur demande ecrite des interesses, sur la liste d'aptitude avec dispense de formation ; soit que le mode de recrutement anterieur a la reforme soit maintenu pour les personnes deja titulaires du CAFB lors de la reforme.