Question écrite n° 2441 :
Reservation

10e Législature

Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les reductions de tarifs ferroviaires en faveur des appeles du contingent. Elle s'etonne que les appeles du contingent beneficient tous, lors de leurs voyages gratuits, de la gratuite des reservations TGV et reservation « 300 », a l'exception de ceux effectuant leur service au sein de la police nationale. Pourquoi une telle absence de dispositions les concernant : ne sont-ils pas des appeles du contingent comme les autres ? Elle lui demande donc de bien vouloir remedier a l'iniquite d'une telle situation.

Données clés

Auteur : Mme Hubert Élisabeth

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports ferroviaires

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993

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