Formation des conducteurs
Question de :
Mme Hubert Élisabeth
- RPR
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la note 420, signee par le delegue interministeriel a la securite routiere et destinee aux inspecteurs des auto-ecoles. La note 420 degage les principes fondamentaux d'une evaluation juste et homogene des candidats au permis de conduire, mais se trouve sur de nombreux points en totale contradiction avec le Plan national de formation a la conduite et avec les regles entrainant des retraits de points sur les nouveaux permis de conduire. C'est ainsi, par exemple, que « le passage en toute securite, devant un usager prioritaire qui vient de s'arreter » est admis, alors que cela vaut desormais un retrait de 4 points. A l'heure ou les auto-ecoles sont soumises a de tres nombreux et contraignants controles pedagogiques, elle lui demande si cette contradiction ne lui semble pas de nature a troubler les evaluations realisees.
Auteur : Mme Hubert Élisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993