Permis a points
Question de :
M. Bascou André
- RPR
M. Andre Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le souhait, formule par de nombreux automobilistes, que soit preserve la primaute du pouvoir judiciaire sur le pouvoir administratif lors du retrait de points consecutif a une infraction au code de la route. Les interesses estiment que tel n'est pas actuellement le cas lors de l'application de la loi du 10 juillet 1989 qui a institue le permis a points. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment a propos du probleme qu'il vient de lui exposer.
Auteur : M. Bascou André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993