Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M. le ministre du budget sur le point suivant. La reduction d'impot au titre de l'emploi d'un salarie a domicile a ete instituee par l'article 17 de la loi no 91-1323 du 30 decembre 1991. L'administration fiscale a commente cette disposition par une instruction du 27 avril 1992, publiee le 22 juin 1992. L'octroi de la reduction d'impot est conditionne a la realisation de services effectues par un ou plusieurs salaries embauches a temps complet ou partiel directement par le contribuable. Les services doivent etre realises au sein du domicile prive du contribuable. Les services concernes sont ceux mentionnes par la convention collective du 3 juin 1980. Dans ce cadre, les jeunes etrangers, places au pair, sont exclus du dispositif : la famille d'accueil n'etant pas consideree au sens du code du travail comme employeur. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des dispositions pour une extension du champ d'application de la reduction d'impot aux jeunes places au pair en nivelant le probleme pose au niveau de la remuneration et du paiement des cotisations sociales.